RDC : Etude sur les lois relatives à la protection des droits des femmes et à la repression des violences faites aux femmes

Selon la Constitution de la R.D.C. en vigueur, en son article 215, les Traités et Accords Internationaux régulièrement conclus ont, dès leur publication au Journal Officiel une autorité supérieure à celle des lois nationales, sous réserve pour chaque Traité ou Accord, de son application par l’autre partie.

Ainsi, un grand nombre d’instruments juridiques internationaux favorables à la protection des droits de la femme ratifié par la R.D.C. conformément à sa Constitution, est automatiquement incorporé dans l’ordre juridique congolais avec un rang supérieur à la loi.

C’est dans ce cadre que le pays s’est d’ailleurs engagé dans la révision des dispositions discriminatoires dans les textes juridiques en vigueur. Ainsi, le projet du nouveau Code de la famille a été élaboré et transmis au Parlement pour son adoption.
De manière générale, il ressort de l’analyse des textes juridiques que les lois congolaises peuvent-être classées en trois catégories ci-après :
• Celles qui contiennent des lacunes et incohérences qui doivent-être corrigées ;
• Celles qui sont bonnes mais ne sont pas mises en pratique par manque de volonté politique :
• Celles qui sont bonnes, mais butées aux pesanteurs socioculturelles.

Cette étude a été commandée par le projet PLUVIF/COCAFEM-GL dans les buts suivants :
d’analyser les lois relatives à la protection des droits de la femme afin d’en dégager les vides juridiques ou les lacunes en matière de lutte contre les violences faites aux femmes  et de s’assurer que les recommandations émises par les différentes institutions ou structures sont mises en application aux fins d’une protection effective des femmes contre les violences.

Elle apporte des arguments pertinents à la Société Civile en général et à la COCAFEM-GL en particulier, afin de mener des actions de plaidoyer auprès des autorités politico-judiciaires de la RGL pour parvenir à corriger les incohérences et les lacunes relevées en vue d’éradiquer les violences sexuelle et les violences sexuelles et basées sur le genre (VSBG) ainsi qu’assurer la répression de auteurs de ce violences.