Billets libellés services publics
RDC : Etude sur les lois relatives à la protection des droits des femmes et à la repression des violences faites aux femmes
Selon la Constitution de la R.D.C. en vigueur, en son article 215, les Traités et Accords Internationaux régulièrement conclus ont, dès leur publication au Journal Officiel une autorité supérieure à celle des lois nationales, sous réserve pour chaque Traité ou Accord, de son application par l’autre partie. Ainsi, un grand nombre d’instruments juridiques internationaux favorables à la protection des droits de la femme ratifié par la R.D.C. conformément à sa Constitution, est automatiquement incorporé dans l’ordre juridique congolais avec un…
La décentralisation, le pouvoir local et les droits des femmes : participation, représentation et accès aux services publics
