La protection des droits des femmes et des enfants victimes de violence domestique dans la législation bulgare

Comment la Bulgarie fait-elle face au phénomène des violences domestiques ? Si depuis  mars 2005, la Bulgarie s’est dotée d’une législation en la matière, les chiffres de la violence restent difficiles à déterminer, et le cadre légal de protection des victimes – presque toujours des femmes et/ou des enfants – doit être analysé avec attention et critiqué, de manière à en améliorer l’efficacité.

En Bulgarie, il n’y a pas de statistique officielle sur le nombre des victimes de violence domestique. Les ONGs qui assurent des services aux victimes ont leur propre statistique. Une étude du Centre national pour l’étude de l’opinion publique en mars 2003 montre que 26-28% des victimes sont des enfants, 38% des personnes âgées et 43% des femmes. Par contre selon la statistique de la police de 2001, 80% des victimes de violence domestique sont des femmes. En 2004, plus de 25OO femmes victimes de violence domestique sont passées par une consultation psychologique ou autre, assurées par les ONGs à Sofia et en province.

Sommaire :

І. Introduction

ІІ. Les Stratégies principales pour combattre la violence domestique. La place des stratégies légales parmi les services assurés pour les victimes de violence domestique

ІІІ. Cadre juridique national pour la protection des victimes de violence domestique en Bulgarie
1. Mesures de protection de caractère pénal et civil
2. La loi pour la protection contre la violence domestique

ІV. Législation et système de protection des enfants au cas de violence domestique
1. Protection des droits des enfants- victimes de violence domestique. Cadre législatif.
2. Efficacité du système de protection de l’enfant

V. Conclusion

Début de l’introduction : 

« Il n’en existe pas une société qui soit immunisée contre la violence faite aux femmes et aux enfants, y compris la violence domestique. La violence dans la famille n’a pas de couleur, de race d’ethnie, d’âge ni de statut social ou bien de propriété. Elle existe dans toutes les sociétés et formations sociales indépendamment du degré de leur développement et les normes culturelles existantes. Il n’y a pas de raison d’admettre que la violence domestique n’existe pas dans les pays au standard de vie plus élevé. Au Canada par exemple on admet que le problème existe largement et même si on ne considère que les cas graves, il est évident que ce problème concerne chaque dixième ménage. D’après une étude du Lobby européen des Femmes une sur cinq femmes des pays de l’Union européenne se croit victime de violence domestique.

La violence domestique est la forme la moins reportée et confessée de la discrimination basée sur le genre et dont les victimes sont surtout les enfants et les femmes.

C’est la violence qui se présente sous des formes les plus diverses et qui sont difficilement prouvées par le fait que c’est un phénomène caché de la société et qui se produit derrière les murs du domicile conjugal, sans présence de témoins ou uniquement devant les yeux des enfants.

C’est une violation des droits de l’homme, mais en même temps c’est un des problèmes auxquels les institutions d’Etat prêtent le moins d’attention avec l’argument que l’Etat ne devrait pas intervenir dans la sphère privée, c.a d. dans les affaires familiales. La violence domestique ne peut pas être traitée comme une violence dans la sphère privée uniquement. Tolérer la violence dans la famille est une prémisse pour exercer la violence dans la société et dans ce sens-la, la violence domestique est une violence sociale, qui demande une intervention obligatoire et effective de la part de l’Etat.

La violence domestique continue à être un crime sanctionné plus légèrement dans la plupart des législations. Dans certaines elle n’a encore aucune réglementation. Jusqu’a récemment la Bulgarie était dans le groupe des pays sans définition légale et réglementation juridique de cette forme de discrimination sexuée, mais depuis le 15 mars 2005 elle fait part des pays ayant une législation spéciale dans le domaine de la violence domestique. »

Femmes policières, Bulgarie / PNUD / Flickr (c.c)